Le droit français · Code pénitentiaire
Article R213-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Hors de sa cellule, chaque personne détenue doit conserver une tenue décente et appropriée.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Hors de sa cellule, chaque personne détenue doit conserver une tenue décente et appropriée.