Le droit français · Code pénitentiaire
Article R224
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le placement à l'isolement d'une personne détenue affectée dans un quartier sécurisé emporte suspension de cette affectation et du régime de détention qui s'y applique.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le placement à l'isolement d'une personne détenue affectée dans un quartier sécurisé emporte suspension de cette affectation et du régime de détention qui s'y applique.