Le droit français · Code pénitentiaire
Article R224-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.