Le droit français · Code pénitentiaire
Article R224-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 332-41, les personnes détenues ne peuvent acquérir ni détenir en cellule des équipements informatiques.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 332-41, les personnes détenues ne peuvent acquérir ni détenir en cellule des équipements informatiques.