Le droit français · Code pénitentiaire
Article R232-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Lorsque la mesure de réparation a été exécutée dans son intégralité, les faits reprochés ne peuvent plus faire l'objet de poursuites disciplinaires.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Lorsque la mesure de réparation a été exécutée dans son intégralité, les faits reprochés ne peuvent plus faire l'objet de poursuites disciplinaires.