Le droit français · Code pénitentiaire
Article R234-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.