Le droit français · Code pénitentiaire
Article R234-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative.