Le droit français · Code pénitentiaire
Article R234-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret des délibérations.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret des délibérations.