Le droit français · Code pénitentiaire
Article R234-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Lorsque la période de suspension excède six mois, la sanction ne peut plus être ramenée à exécution.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Lorsque la période de suspension excède six mois, la sanction ne peut plus être ramenée à exécution.