Article R234-5

Ne peuvent être désignés pour siéger à la commission de discipline :1° Les personnes détenues ;2° Les conjoints, concubins, parents d'une personne détenue dans l'établissement ou toute personne liée par un pacte civil de solidarité avec une personne détenue ;3° Les personnes titulaires d'un permis de visite afin de rencontrer une personne détenue dans l'établissement.