Article R313-3
Le mandataire prévu par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration peut être :1° Soit le titulaire d'un permis de visite ;2° Soit le titulaire d'un agrément préalable.
Le mandataire prévu par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration peut être :1° Soit le titulaire d'un permis de visite ;2° Soit le titulaire d'un agrément préalable.