Le droit français · Code pénitentiaire
Article R314-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Toute personne détenue peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef de l'établissement pénitentiaire qui lui accorde audience si elle invoque un motif suffisant.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Toute personne détenue peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef de l'établissement pénitentiaire qui lui accorde audience si elle invoque un motif suffisant.