Le droit français · Code pénitentiaire
Article R332-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
A défaut d'effets personnels appropriés, une tenue en bon état est mise à la disposition de la personne prévenue en vue de sa comparution devant les autorités judiciaires.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
A défaut d'effets personnels appropriés, une tenue en bon état est mise à la disposition de la personne prévenue en vue de sa comparution devant les autorités judiciaires.