Article R332-4
Chaque personne prévenue peut :1° Etablir des procurations ;2° Solliciter l'établissement d'un acte par un notaire intervenant dans l'établissement pénitentiaire.
Chaque personne prévenue peut :1° Etablir des procurations ;2° Solliciter l'établissement d'un acte par un notaire intervenant dans l'établissement pénitentiaire.