Le droit français · Code pénitentiaire
Article R332-4
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Chaque personne prévenue peut :1° Etablir des procurations ;2° Solliciter l'établissement d'un acte par un notaire intervenant dans l'établissement pénitentiaire.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Chaque personne prévenue peut :1° Etablir des procurations ;2° Solliciter l'établissement d'un acte par un notaire intervenant dans l'établissement pénitentiaire.