Le droit français · Code pénitentiaire
Article R341-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou un délégataire délivre des autorisations de visite dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 113-66.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou un délégataire délivre des autorisations de visite dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 113-66.