Le droit français · Code pénitentiaire
Article R345-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La décision d'autorisation, de refus, de suspension ou de retrait de l'accès au téléphone est notifiée à la personne prévenue par tout moyen.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La décision d'autorisation, de refus, de suspension ou de retrait de l'accès au téléphone est notifiée à la personne prévenue par tout moyen.