Le droit français · Code pénitentiaire
Article R345-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La décision refusant à une personne prévenue l'exercice du droit de correspondance lui est notifiée par tout moyen.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La décision refusant à une personne prévenue l'exercice du droit de correspondance lui est notifiée par tout moyen.