Le droit français · Code pénitentiaire
Article R345-7
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les lettres adressées par les personnes détenues aux organismes sociaux sont transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les lettres adressées par les personnes détenues aux organismes sociaux sont transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.