Le droit français · Code pénitentiaire
Article R345-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les personnes détenues correspondent avec leur défenseur et avec les aumôniers agréés de l'établissement sous pli fermé.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les personnes détenues correspondent avec leur défenseur et avec les aumôniers agréés de l'établissement sous pli fermé.