Le droit français · Code pénitentiaire
Article R411-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Sous le contrôle d'un personnel pénitentiaire, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Sous le contrôle d'un personnel pénitentiaire, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain.