Le droit français · Code pénitentiaire
Article R412-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par la personne détenue intéressée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prise de poste.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par la personne détenue intéressée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prise de poste.