Le droit français · Code pénitentiaire
Article R412-28
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La durée de la période d'essai, prévue à l'article L. 412-13, se décompte de manière calendaire.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La durée de la période d'essai, prévue à l'article L. 412-13, se décompte de manière calendaire.