Le droit français · Code pénitentiaire
Article R412-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai, la personne détenue ou le donneur d'ordre respecte un délai de prévenance d'au moins vingt-quatre heures.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai, la personne détenue ou le donneur d'ordre respecte un délai de prévenance d'au moins vingt-quatre heures.