Le droit français · Code pénitentiaire
Article R412-36
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque personne détenue concernée.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque personne détenue concernée.