Le droit français · Code pénitentiaire
Article R412-40
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Toute résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique est motivée.
Elle est justifiée par une cause réelle et sérieuse.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Toute résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique est motivée.
Elle est justifiée par une cause réelle et sérieuse.