Le droit français · Code pénitentiaire
Article R412-55
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative du donneur d'ordre ou à la demande de la personne détenue.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative du donneur d'ordre ou à la demande de la personne détenue.