Article R412-92

Les établissements ou services d'accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues par les articles L. 313-11 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce contrat définit des objectifs en matière d'activité et de qualité d'accompagnement des personnes détenues.