Le droit français · Code pénitentiaire
Article R412-99
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le chef d'établissement pénitentiaire fixe la liste des emplois les plus susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire par les personnes détenues.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le chef d'établissement pénitentiaire fixe la liste des emplois les plus susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire par les personnes détenues.