Article R544-12

Pour être habilitées les personnes physiques doivent :1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ;2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire, ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.