Le droit français · Code pénitentiaire
Article R623-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais de route et le temps des repas.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais de route et le temps des repas.