Le droit français · Code pénitentiaire
Article R731-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.