Le droit français · Code pénitentiaire
Article R741-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.