Le droit français · Code pénitentiaire
Article R745-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 411-3, les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 411-3, les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées.