Le droit français · Code pénitentiaire
Article R761-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les références à des dispositions non applicables en en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les références à des dispositions non applicables en en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.