Le droit français · Code pénitentiaire
Article R762-5
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Par dérogation à l'article R. 136-1, un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Par dérogation à l'article R. 136-1, un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.