Le droit français · Code pénitentiaire
Article R764-13
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Pour son application en Polynésie française, au 2° de l'article R. 370-1, les bibliothèques territoriales s'entendent des bibliothèques localement compétentes.
Le droit français · Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Pour son application en Polynésie française, au 2° de l'article R. 370-1, les bibliothèques territoriales s'entendent des bibliothèques localement compétentes.