Article R767-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 621-1 à R. 622-3

R. 622-4

Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022

R. 622-6 à R. * 623-1

R. 623-2

Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024

R. 623-3 à R. 623-5

R. 623-6 et R. 623-7

Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024

R. 623-8 à R. 642-4