Le droit français · Code rural ancien
Article 789
Livre V : Crédit agricole
Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre.
Le droit français · Code rural ancien
Livre V : Crédit agricole
Un décret détermine les conditions d'application du titre III du livre IV et des titres I, II, III et IV, chapitre Ier, du présent titre.