Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article 632-4-1-1
Partie réglementaire
Pour l'application des dispositions de la présente section au secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture exerce les compétences dévolues au ministre chargé de l'agriculture.