Article Annexe à l'article D343-18-2

En vigueurLisibilité : Moyen (56)

Glossaire : ITP : installation à titre principal. ITS : installation à titre secondaire. IP : installation progressive. PE : Plan d'entreprise. Tableau 1. - Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5

Non-respect de l'engagement

prévu à l'article :

Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs

Déchéances applicables aux prêts bonifiés

FORMES D'INSTALLATION

TOUTES FORMES

D'INSTALLATION

CONFONDUES

ITP

ITS

D. 343-5 1°

Déchéance totale

D. 343-5 2°

Déchéance totale

D. 343-5 3°

Sans objet

Déchéance totale

Sans objet

Déchéance totale

D. 343-5 4°

Déchéance totale

D. 343-5 5°

Déchéance totale

D. 343-5 6°

Déchéance totale

D. 343-5 7°

Refus de contrôle

Déchéance totale +

Sanction 10 %

Déchéance totale +

Sanction 10 %

Déchéance totale +

Sanction 10 %

Déclassement total +

Sanction 10 %

Défaut d'envoi des pièces justificatives à la fin du plan d'entreprise

Déchéance partielle de 10 % en cas d'envoi des pièces justificatives après la fin de la cinquième année mais avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation.

Déchéance totale à défaut d'envoi des pièces justificatives avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation.

Déchéance partielle de 10 % en cas d'envoi des pièces justificatives après la fin de la cinquième année mais avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation.

Déchéance totale à défaut d'envoi des pièces justificatives avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation.

Déchéance partielle de 10 % en cas d'envoi des pièces justificatives après la fin de la cinquième année mais avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation.

Déchéance totale à défaut d'envoi des pièces justificatives avant la fin de la sixième année suivant la date d'installation.

Déclassement total

Suspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des pièces justificatives

D. 343-5 8°

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle

(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls

D. 343-5 9°

Cf. tableau 2

Cf tableau 2

D. 343-5 10°

Déchéance partielle

(à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)

Déchéance partielle

(à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)

Déchéance partielle

(à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)

Sans objet

D. 343-5 11°

Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE.

Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE.

Sans objet

Déchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme d'installation choisie.

D. 343-5 12°

Sans objet

Déchéance partielle

(déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des bonifications perçues)

Tableau 2. - Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5 Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides. Les autres manquements font l'objet des déchéances partielles précisées ci-dessous.

Non-respect

de l'engagement prévu

à l'article D. 343-5 9°

Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs

Déchéances applicables aux prêts bonifiés

FORMES D'INSTALLATION

TOUTES FORMES

D'INSTALLATION

CONFONDUES

ITP

ITS

-respect du système de production

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle

(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls.

-respect du programme d'investissement

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle

(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls.

-respect du statut juridique de l'exploitation

Déchéance partielle de 20 %

Déchéance partielle

(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls.

-respect de la zone d'installation

Déchéance partielle

(à hauteur du montant de la DJA indûment perçu).

Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée.

Déchéance partielle

(à hauteur du montant de la DJA indûment perçu).

Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée.

Déchéance partielle

(à hauteur du montant de la DJA indûment perçu).

Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée.

Déchéance partielle

(déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la subvention équivalente trop perçue).

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