Article Annexe à l'article D491-2
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX
Département
Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire
Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège de la chambre
de proximité
Ressort
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch
Ressort du tribunal judiciaire d'Auch, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Condom.
Condom
Ressort de la chambre de proximité de Condom
Lot
Cahors
Ressort du tribunal judiciaire de Cahors, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Figeac
Figeac
Ressort de la chambre de proximité de Figeac
Lot-et-Garonne
Agen
Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Marmande et Villeneuve-sur-Lot
Marmande
Ressort de la chambre de proximité de Marmande
Villeneuve-sur-Lot
Ressort de la chambre de proximité de Villeneuve-sur-Lot
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains
Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Manosque
Manosque
Ressort de la chambre de proximité de Manosque
Alpes-Maritimes
Antibes
Ressort de la chambre de proximité d'Antibes
Cagnes-sur-Mer
Ressort de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer
Cannes
Ressort de la chambre de de proximité de Cannes
Grasse
Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes
Menton
Ressort de la chambre de proximité de Menton
Nice
Ressort du tribunal judiciaire de Nice, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Menton
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Martigues et Salon-de-Provence
Martigues Ressort de la chambre de proximité de Martigues
Salon-de-Provence Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence
Aubagne Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne
Marseille
Ressort du tribunal judiciaire de Marseille, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Aubagne.
Tarascon
Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.
Var
Brignoles
Ressort de la chambre de proximité de Brignoles
Draguignan
Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Brignoles et Fréjus.
Fréjus
Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.
Toulon
Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon
Ressort du tribunal judiciaire de Laon.
Saint-Quentin
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.
Soissons
Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.
Oise
Beauvais
Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.
Compiègne
Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.
Senlis
Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.
Somme
Abbeville
Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville.
Amiens
Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.
Péronne
Ressort de la chambre de proximité de Péronne.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers
Ressort du tribunal judiciaire d'Angers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cholet.
Cholet
Ressort de la chambre de proximité de Cholet
Saumur
Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.
Mayenne
Laval
Ressort du tribunal judiciaire de Laval.
Sarthe
La Flèche
Ressort de la chambre de proximité de La Flèche
Le Mans
Ressort du tribunal judiciaire du Mans, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de La Flèche.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Basse-Terre
Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.
Saint-Martin
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.
Pointe-à-Pitre
Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio
Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia
Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon
Ressort du tribunal judiciaire de Besançon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pontarlier.
Pontarlier
Ressort de la chambre de proximité de Pontarlier.
Montbéliard
Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
Haute-Saône
Lure
Ressort de la chambre de proximité de Lure.
Vesoul
Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.
Jura
Dole
Ressort de la chambre de proximité de Dole.
Lons-le-Saunier
Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Dole et Saint-Claude.
Saint-Claude
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Claude.
Territoire de Belfort
Belfort
Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême
Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cognac.
Cognac
Ressort de la chambre de proximité de Cognac.
Dordogne
Bergerac
Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda
Sarlat-la-Canéda
Ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda
Périgueux
Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux.
Gironde
Arcachon
Ressort de la chambre de proximité d'Arcachon
Bordeaux
Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Arcachon.
Libourne
Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges
Ressort du tribunal judiciaire de Bourges, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron.
Saint-Amand-Montron
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron
Indre
Châteauroux
Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
Nièvre
Clamecy
Ressort de la chambre de proximité de Clamecy
Nevers
Ressort du tribunal judiciaire de Nevers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Clamecy.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen
Ressort du tribunal judiciaire de Caen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Vire Normandie.
Vire Normandie
Ressort de la chambre de proximité de Vire Normandie.
Lisieux
Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.
Manche
Cherbourg-en-Cotentin
Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.
Avranches
Ressort de la chambre de proximité d'Avranches.
Coutances
Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.
Orne
Alençon
Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon.
Argentan
Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Flers.
Flers
Ressort de la chambre de proximité de Flers
Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne
Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Annecy
Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.
Bonneville
Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.
Annemasse
Ressort de la chambre de proximité d'Annemasse
Thonon-les-Bains
Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annemasse.
Savoie
Chambéry
Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry
Albertville
Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Haguenau
Ressort de la chambre de proximité de Haguenau.
Illkirch-Graffenstaden
Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.
Schiltigheim
Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim.
Strasbourg
Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim.
Bas-Rhin
Molsheim
Ressort de la chambre de proximité de Molsheim.
Saverne
Ressort du tribunal judiciaire de Saverne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Molsheim.
Bas-Rhin et Haut-Rhin
Sélestat
Ressort de la chambre de proximité de Sélestat.
Haut-Rhin
Colmar
Ressort du tribunal judiciaire de Colmar, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sélestat et Guebwiller.
Guebwiller
Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller.
Mulhouse
Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann.
Thann
Ressort de la chambre de proximité de Thann.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Beaune
Ressort de la chambre de proximité de Beaune.
Dijon
Ressort du tribunal judiciaire de Dijon, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Beaune et Montbard.
Montbard
Ressort de la chambre de proximité de Montbard.
Haute-Marne
Chaumont
Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier.
Saint-Dizier
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot.
Le Creusot
Ressort de la chambre de proximité du Creusot.
Mâcon
Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord
Avesnes-sur-Helpe
Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Maubeuge.
Maubeuge
Ressort de la chambre de proximité de Maubeuge.
Cambrai
Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.
Douai
Ressort du tribunal judiciaire de Douai.
Dunkerque
Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
Hazebrouck
Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
Lille
Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.
Roubaix
Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.
Tourcoing
Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing
Valenciennes
Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.
Pas-de-Calais
Arras
Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.
Béthune
Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lens.
Lens
Ressort de la chambre de proximité de Lens.
Boulogne-sur-Mer
Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montreuil-sur-Mer et Calais
Calais Ressort de la chambre de proximité de Calais
Montreuil-sur-Mer Ressort de la chambre de proximité de Montreuil-sur-Mer
Saint-Omer
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme
Montélimar
Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
Romans-sur-Isère
Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.
Valence
Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.
Hautes-Alpes
Gap
Ressort du tribunal judiciaire de Gap
Isère
Bourgoin-Jallieu
Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
Grenoble
Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.
Vienne
Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive-la-Gaillarde
Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.
Tulle
Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.
Creuse
Guéret
Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
Haute-Vienne
Limoges
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Belley
Ressort de la chambre de proximité de Belley.
Bourg-en-Bresse
Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley, Nantua et Trévoux.
Nantua
Ressort de la chambre de proximité de Nantua.
Trévoux
Ressort de la chambre de proximité de Trévoux.
Loire
Roanne
Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
Montbrison
Ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
Saint-Etienne
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
Rhône
Lyon
Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.
Villeurbanne
Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.
Villefranche-sur-Saône
Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz
Ressort du tribunal judiciaire de Metz, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg.
Sarrebourg
Ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg.
Saint-Avold
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold.
Sarreguemines
Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold.
Thionville
Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne
Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.
Narbonne
Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.
Aveyron
Millau
Ressort de la chambre de proximité de Millau.
Rodez
Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.
Hérault
Béziers
Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.
Montpellier
Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.
Sète
Ressort de la chambre de proximité de Sète.
Pyrénées-Orientales
Perpignan
Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Val-de-Briey
Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.
Lunéville
Ressort de la chambre de proximité de Lunéville.
Nancy
Ressort du tribunal judiciaire de Nancy, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lunéville.
Meuse
Bar-le-Duc
Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
Verdun
Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.
Vosges
Epinal
Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.
Saint-Dié-des-Vosges
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Annonay
Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
Aubenas
Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas.
Privas
Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.
Gard
Alès
Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.
Nîmes
Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès.
Uzès
Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.
Lozère
Mende
Ressort du tribunal judiciaire de Mende.
Vaucluse
Avignon
Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pertuis.
Pertuis
Ressort de la chambre de proximité de Pertuis.
Carpentras
Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Orange.
Orange
Ressort de la chambre de proximité d'Orange.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours
Ressort du tribunal judiciaire de Tours.
Loiret
Montargis
Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.
Orléans
Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.
Loir-et-Cher
Blois
Ressort du tribunal judiciaire de Blois.
Cour d'appel de Paris
Essonne
Etampes
Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.
Evry-Courcouronnes
Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau
Juvisy-sur-Orge
Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.
Longjumeau
Ressort des chambres de proximité de Longjumeau
Palaiseau
Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.
Seine-et-Marne
Fontainebleau
Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.
Lagny-sur-Marne
Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.
Meaux
Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.
Melun
Ressort du tribunal judiciaire de Melun.
Seine-Saint-Denis
Aulnay-sous-Bois
Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois.
Bobigny
Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Aulnay-sous-Bois et Saint-Denis.
Saint-Denis
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis.
Val-de-Marne
Nogent-sur-Marne
Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.
Saint-Maur-des-Fossés
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.
Sucy-en-Brie
Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.
Villejuif
Ressort de la chambre de proximité de Villejuif.
Yonne
Auxerre
Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.
Sens
Ressort du tribunal judiciaire de Sens.
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes
Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
Landes
Dax
Ressort du tribunal judiciaire de Dax.
Mont-de-Marsan
Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.
Oloron-Sainte-Marie
Ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.
Pau
Ressort du tribunal judiciaire de Pau, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle
Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.
Rochefort
Ressort de la chambre de proximité de Rochefort.
Jonzac
Ressort de la chambre de proximité de Jonzac.
Saintes
Ressort du tribunal judiciaire de Saintes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Jonzac.
Deux-Sèvres
Bressuire
Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Niort
Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Vendée
Fontenay-le-Comte
Ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.
La-Roche-Sur-Yon
Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.
Les-Sables-d'Olonne
Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.
Vienne
Châtellerault
Ressort de la chambre de proximité de Châtellerault.
Poitiers
Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Châtellerault.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières
Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sedan.
Sedan
Ressort de la chambre de proximité de Sedan.
Aube
Troyes
Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
Marne
Châlons-en-Champagne
Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Reims
Ressort du tribunal judiciaire de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Guingamp
Ressort de la chambre de proximité de Guingamp.
Saint-Brieuc
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.
Finistère
Brest
Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.
Morlaix
Ressort de la chambre de proximité de Morlaix.
Quimper
Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
Ille-et-Vilaine
Fougères
Ressort de la chambre de proximité de Fougères.
Redon
Ressort de la chambre de proximité de Redon
Rennes
Ressort du tribunal judiciaire de Rennes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Fougères et Redon.
Dinan (Côtes d'Armor)
Ressort de la chambre de proximité de Dinan.
Saint-Malo
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.
Loire-Atlantique
Nantes
Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.
Saint-Nazaire
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Morbihan
Lorient
Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.
Vannes
Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier
Vichy
Ressort de la chambre de proximité de Vichy.
Montluçon
Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.
Moulins
Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.
Cantal
Aurillac
Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.
Saint-Flour
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay
Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand
Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Riom et Thiers.
Riom
Ressort de la chambre de proximité de Riom.
Thiers
Ressort de la chambre de proximité de Thiers.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Bernay
Ressort de la chambre de proximité de Bernay.
Evreux
Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay et de Louviers.
Louviers Ressort de la chambre de proximité de Louviers.
Seine-Maritime
Dieppe
Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.
Le Havre
Ressort du tribunal judiciaire du Havre.
Rouen
Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
La Réunion
Saint-Benoît
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoît.
Saint-Denis
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Saint-Benoît et Saint-Paul.
Saint-Paul
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul.
Saint-Pierre
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
Mayotte
Mamoudzou
Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix
Ressort du tribunal judiciaire de Foix, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons.
Saint-Girons
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons.
Haute-Garonne Saint-Gaudens
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
Muret
Ressort de la chambre de proximité de Muret.
Toulouse
Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Muret.
Tarn
Albi
Ressort du tribunal judiciaire d'Albi
Castres
Ressort du tribunal judiciaire de Castres.
Tarn-et-Garonne
Castelsarrasin
Ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin.
Montauban
Ressort du tribunal judiciaire de Montauban, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres
Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux.
Dreux
Ressort de la chambre de proximité de Dreux.
Hauts-de-Seine
Antony
Ressort de la chambre de proximité d'Antony.
Vanves
Ressort de la chambre de proximité de Vanves.
Val-d'Oise
Gonesse
Ressort de la chambre de proximité de Gonesse.
Montmorency
Ressort de la chambre de proximité de Montmorency.
Pontoise
Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.
Sannois
Ressort de la chambre de proximité de Sannois.
Yvelines
Mantes-la-Jolie
Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.
Poissy
Ressort de la chambre de proximité de Poissy.
Rambouillet
Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.
Saint-Germain-en-Laye
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles
Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.
Collectivité
Siège du tribunal paritaire des baux ruraux
au siège du tribunal judiciaire
Ressort
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre-et-Miquelon
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.