Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D151-26
Partie réglementaire
Si les recherches s'avèrent infructueuses ou les points d'eau inutilisables, les dépenses restent intégralement à la charge de l'Etat.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Si les recherches s'avèrent infructueuses ou les points d'eau inutilisables, les dépenses restent intégralement à la charge de l'Etat.