Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D161-7
Partie réglementaire
Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Les souscriptions en espèces sont rendues exécutoires dans les formes prévues par l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales.