Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D183-1
Partie réglementaire
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.