Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D211-3-4
Partie réglementaire
Le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année un rapport sur les résultats des évaluations comportementales des chiens mentionnées aux articles L. 211-14-1 et L. 211-14-2, établi à partir des données du fichier national canin.