Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D231-3-4
Partie réglementaire
L'autorisation peut être modifiée ou retirée si les conditions mentionnées aux articles D. 231-3-1 et D. 231-3-2 ne sont pas respectées.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
L'autorisation peut être modifiée ou retirée si les conditions mentionnées aux articles D. 231-3-1 et D. 231-3-2 ne sont pas respectées.