Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D251-3
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des organismes nuisibles réglementés en application des 5° et 6° de l'article L. 251-3.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des organismes nuisibles réglementés en application des 5° et 6° de l'article L. 251-3.