Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D251-42
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1 est le ministre chargé de l'agriculture.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1 est le ministre chargé de l'agriculture.