Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D253-46-1-1
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre chargé de l'agriculture.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre chargé de l'agriculture.