Article D253-46-1-13

Les déclarations d'intérêts sont conservées dans les conditions prévues à l'article R. 1451-4 du code de la santé publique. La direction générale de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture peut consulter l'intégralité des informations déclarées par les membres du comité. Elle assure la confidentialité des informations mentionnées au 7° de l'article D. 253-46-1-11.